Amendement n° AC72 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre la diffusion d’une chaîne en période électorale au motif « d’une entreprise de déstabilisation des institutions ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette expression non définie et imprécise comporte un risque de censure et en particulier en période électorale. Il est important de rappeler que trois membr… (extrait)