Amendement n° AC76 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sous l’influence de cet État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA, en période électorale, de suspendre la diffusion d’une chaîne considérée comme étant « sous influence d’un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l’origine d’une censure. En effet, aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législat… (extrait)