Amendement n° AC77 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou sous l’influence de cet État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne considérée comme étant "sous influence d'un État étranger". Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l'origine d'une censure. En effet, aucun élément n'est précisé par l'article pour étayer ce que le législateur entend … (extrait)