Amendement n° AC78 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sous l’influence de cet État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de résilier une convention avec une chaîne considérée comme étant « sous influence d’un État étranger ». Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l’origine d’une censure. En effet, aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législateur entend par « inf… (extrait)