Amendement n° AC79 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d’État dans son avis comme étant « délicate à déterminer » et nuisant à « l’intelligibilité générale de la disposition ». La première notion qui figure dans cet article 4, à savoir « intérêts fondamentaux de la Nation », apparait suffisante comme moti… (extrait)