Amendement n° AC82 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion de "déstabilisation des institutions", créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d’État dans son avis comme étant "délicate à déterminer" et nuisant à "l'intelligibilité générale de la disposition". La première notion qui figure dans le texte, à savoir "intérêts fondamentaux de la Nation", apparait suffisante comme motif pour mettre… (extrait)