Amendement n° AC83 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’issue d’une procédure contradictoire préalable ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi octroie de nouvelles prérogatives au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel s'apparentant clairement à un pouvoir de police spéciale. Ainsi, il convient de contenir un éventuel excès de pouvoir en précisant clairement, dans la loi, que les décisions du CSA doivent être soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.