Amendement n° AC86 de M. Alexis Corbière sur après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Titre I bis : Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « I. - L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « d’une semaine » ; « 2° Au 1° , les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que l’acquisition de parts dans un média se fasse de manière transparente vis-à-vis du public. Pour les entreprises de presse écrite : l’obligation d’information se fait non plus un mois mais une semaine à compter de la date à laquelle l’entreprise éditrice en acquiert elle-même la connaissance (ou lors de la prochaine parution de la publication), et le seuil d’… (extrait)