Rejeté.
« Titre I bis : Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « La loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 15, le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; « 2° Après l’article 1… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de renforcer les sanctions pour non respect des obligations de transparence des entreprises de presse quant à leur actionnariat, ce en augmentant les amendes et en donnant explicitement intérêt à agir à tout lecteur ou lectrice de pouvoir porter plainte. Le non-respect des obligations de transparence des publications de presse quant à leur actionnariat n’est pas s… (extrait)