Rejeté.
Section 1 Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX L’article 4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 4. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel comprend sept membres nommés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par un vote au scrutin public à la majorité des membres qui composent chaque assemblée parlementaire. Il peut être mis fin à leur… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en procédant à une désignation de ses membres par le Parlement et par scrutin public. L’importance du CSA dans l’attribution des chaînes et dans les pouvoirs de suspension et de non délivrance d’autorisation que vous entendez lui conférer par cette proposition de loi nécessite que soient revue… (extrait)