Amendement n° AC90 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Section 1 Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l’article 44 de la loi n° 86-1067 du du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 44-1 A ainsi rédigé : « Art. 44-1 A. - France Télévision ne peut faire l’acquisition de productions de sociétés privées si ces dernières n’ont, dans l’élaboration de cette production, pas respecté les règles suivantes : « 1° Le n… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant la qualité du travail de l’audiovisuel public, nous souhaitons instaurer des critères sociaux pour l’achat de productions par le service public audiovisuel à des sociétés privées, afin de garantir le fait que le service public ne profite pas indirectement de l’exploitation de salariés par des entr… (extrait)