Rejeté.
Section 1 Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX Le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « en prenant en compte la nécessité de renforcer la part de fréquence attribuée aux radios et chaînes de télévision locales et associatives ».
Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant l’expression et le pluralisme des idées et des opinions, nous souhaitons que la part de fréquences attribuées aux radios et chaînes de télévision locales et associatives augmente sensiblement. Pour cela, nous inscrivons clairement cet objectif dans la mission d’attribution des fréquences dévolue au CSA. E… (extrait)