Rejeté.
Le chapitre III du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ; c) À l’avant-… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de limiter la concentration horizontale dans le domaine médiatique (exemple : détention de plusieurs journaux ou radios par un même actionnaire). Contre la concentration horizontale, la détention simultanée d’un même canal doit être encadrée, en interdisant d’être propriétaire de plusieurs formats de support identique. Les grands groupes de presse ne doivent pas p… (extrait)