Amendement n° AC93 (Rect) de Mme Sabine Rubin sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le mot : « généraux », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « élus pour trois ans par les membres de l’assemblée à laquelle elle se rattache. ; 2° Au septième alinéa, les mots : « par le bureau » sont remplacés par les mots : « à la majorité par les membres ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer l’indépendance des chaînes de télévision parlementaires de pressions de toute sorte, par l’élection des présidents de la société LCP - Assemblée Nationale et de la Société Public Sénat par le Parlement. Les modalités actuelles de nomination - par le bureau de chaque assemblée sur proposition de son président - des présidents-directeurs généraux de ce… (extrait)