Rejeté.
L’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 47-4. - Les présidentes ou présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par un vote au scrutin public à la majorité des membres qui composent chaque assemblée parlementaire. Il peut être mis fin à leur mandat selon cette même procédu… (extrait)
Afin de consacrer pleinement l’indépendance de la presse des pressions gouvernementales et financières, dans le but de lutter contre les fausses informations, cet amendement permet l’élection des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le CSA est amené… (extrait)