Amendement n° AC97 (Rect) de M. Alexis Corbière sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé : « Art. 80-1. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, le Gouvernement peut autoriser le président de France Télévision à expérimenter, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la titularisation d’un pourcentage défini par décret des permittents du service public de l’audiovisuel. Ceci permet notamment d’éval… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant la qualité du travail de l’audiovisuel public, nous proposons d’expérimenter la titularisation des permittents du service public de l’audiovisuel afin d’observer si leur changement de statut contribue à l’amélioration de la qualité du service. Les permittents sont des personnes ne travaillant plus… (extrait)