Amendement n° AC109 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163-1 du code électoral, les agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de communication audiovisuelle au sens de la loi n°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les prestataires à conclure des accords de type inter-professionnels. En effet, il apparaît nécessaire que les plateformes, agences de presse, éditeurs en ligne, annonceurs et organisations représentatives de journalistes soient vivement encouragés à se réunir de manière régulière, par le biais de leurs représentants, afin d’échanger et de pouvoir conclure des accords… (extrait)