Rejeté.
Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX « I. - L’article L. 23-10-7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2322-1 » est remplacée par la référence : « L. 2311-2 » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) la référence : « L 2323-33 » est remplacée par la référence : « L2312-14« ; « b) les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « conseil… (extrait)
Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui a consacré la disparitions des comités d’entreprise. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans ces ordonnances, en ajoutant, de façon plus ferme, que les entreprises de presse doivent être soumises à ces mêmes obliga… (extrait)