Rejeté.
Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX La loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complétée par un article 24 ainsi rédigé : « Art. 24. - Dès l’établissement chaque année des états annuels des aides à la presse directes ou indirectes par la direction générale des médias et des industries culturelles, l’État conclut une convention-cadre d’une durée de trois ans avec les… (extrait)
Les aides à la presse être dirigées vers l’intérêt général et l’utilité commune. Par conséquent, de façon logique, la presse d’information politique générale doit être la seule à pouvoir percevoir ces aides publiques. Le droit à l’information des citoyen·ne·s doit être soutenu par la puissance publique, tout le monde partage cette allégation. Mais nous pensons que seule l’information publique géné… (extrait)