Amendement n° AC116 de M. Michel Larive sur après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX L’article L. 7113-2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas être supérieurs à trente jours à compter de la date de réception par l’éditeur d’un titre de presse du travail commandé. La méconnaissance de ces dispositions est punie d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7 … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en luttant contre la précarité économique et sociale de la profession de journaliste, ce en garantissant pour les journalistes, pigistes notamment, le paiement de leur travail dans un délai de 30 jours maximum, en l’alignant sur le délai existant notamment dans le code du commerce (article L. 441-… (extrait)