Rejeté.
Titre III De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-12 ainsi rédigé : « Art. L. 7111-12. - I. - Les organisations syndicales mentionnées à l’article L 7111-7, dans leurs entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 respectives : « 1° Sont informées chaque premier du mois des princi… (extrait)
En effet, cet amendement donne le droit - sur le modèle de ce qui existe en matière de lutte contre les discriminations (voir ci-dessous article L1134-2 du code du travail) - aux organisations syndicales représentatives de journalistes de pouvoir saisir la justice pour l’application du droit du travail, dans deux cas spécifiques malheureusement fréquents : 1) Le recours à des contrats à durée déte… (extrait)