Amendement n° AC121 de M. Alexis Corbière sur après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé : « Art. 29 bis. - Toute condamnation d’un support de presse ou d’une publication de presse pour incitation à la haine, violation de la vie privée ou atteinte à la dignité des personnes emporte la suspension, pour des montants et durées proportionnées, du versement des aides publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous souhaitons suspendre pour un temps et une durée limités, de manière proportionnée, le bénéfice des aides publiques dites “aides à la presse”, pour les supports et publications de presse condamnés pour incitation à la haine, violation de la vie privée ou atteinte à la dignité des personnes. En effet, on note depui… (extrait)