Rejeté.
Titre III bis Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l’article L. 311-3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1 A. - I. - Les rapports qui ont été commandés ou élaborés par le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, les rapports des corps d’inspection de l’État, sont librement accessibles au public. Ils sont à ce… (extrait)
Par cet amendement nous proposons l’accès libre au public des rapports publics élaborés ou commandés par le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, ainsi que ceux des corps d’inspection de l’État, avec biffage des mentions couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat (l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relati… (extrait)