Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étranger » insérer les mots : « ou liée par un lien de subordination à un État étranger ou à une personne morale contrôlée par un État étranger au sens du 2° de l’article 41-3 par un État étranger ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « Nation », insérer les mots : « tels que définis à l’article 410-1 du code pénal ».
Le 2° de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne pose qu’un critère financier pour établir le lien de contrôle entre un État étranger et une personne morale. Ces critères ne concernent que la détention du capital ou du pouvoir de vote au sein de l’entité administratrice de la société. Or, il apparait opportun d’étendre cette notion de cont… (extrait)