Amendement n° AC135 de M. Alexis Corbière sur après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX : « Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental du bien, du service ou l’activité principale de l’entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d’utilisation, notamment eu égard à ses effets quant à la pollution effective ou potentielle de l’environnement et la… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre les fausses informations, notamment celles diffusées par les entreprises, en donnant la possibilité que soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur « l’impact environnemental du bien, du service ou de l’activité principale de l’entreprise c… (extrait)