Amendement n° AC137 de M. Michel Larive sur après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le q est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à l’internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l’app… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations, en consacrant la neutralité de l’internet, en interdisant ainsi que des rémunérations différentes des fournisseurs d’accès à internet puissent induire des accès différenciés à une information pluraliste. En effet, imagine-t-on que l’argent puisse restreindre l’accès effectif à certains sites internets d’information génér… (extrait)