Amendement n° AC145 de M. Michel Larive à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mots: « Nation », insérer les mots : « de participer à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’élargir les cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux éditeurs de service et de radio et de télévision pour pouvoir obtenir une diffusion hertzienne sur les fréquences assignées par le CSA), à la « désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». En effet, nous estim… (extrait)