Amendement n° AC147 de M. Alexis Corbière à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l’influence de cet État », les mots : « , sous l’influence de cet État ou de toute personne morale et physique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, lié à l'amendement n° AC67, de coordination avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires, en période pré-électorale et électorale, en cas de « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (voir cas de TF1 - Bouygues et de Canal + - Bolloré explicité dans notre autre amendement). … (extrait)