Amendement n° AC148 de Mme Sabine Rubin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , participe à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement (lié à l’amendement 167) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 166 et 147 (article 5), nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir sanctionner / résilier unilatéralement une convention en cas de « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (voir cas de TF1 - Bouygues et de Canal + - Bolloré explicité dans notre autre amend… (extrait)