Amendement n° AC149 de M. Alexis Corbière à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou sous l’influence de cet État » les mots « , sous l’influence de cet État ou de toute personne morale et physique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement (lié à l’amendement 168) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 148 et 167 (article 6),, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir faire cesser la diffusion ou la distribution par un opérateur de réseaux satellitaires ou par un distributeur de services de communication audiovisuelle en cas de « désinformation, manipulation… (extrait)