Amendement n° AC152 de Mme George Pau-Langevin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ».

L'exposé des motifs

Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d’après le Conseil d’État, le champ d’application de la notion de « fausses informations » est plus large car il supprime la condition tenant à l’absence de divulgation préalable de l’information litigieuse. De plus, « fausses nouvelles » est l… (extrait)