Amendement n° AC157 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
« Titre III bis « Dispositions relatives au code de la consommation ».
L'exposé des motifs
Cet amendement prévoit d’insérer un nouveau titre pour une meilleure transparence des algorithmes des plateformes afin de lutter contre la prolifération de fausses informations.