Amendement n° AC158 de Mme George Pau-Langevin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 3 de l'article 4 de la présente proposition de loi autorise le CSA à refuser de conclure une convention avec une personne morale qui serait contrôlée ou sous l'influence d'un Etat étranger et dont le service est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fauss… (extrait)