Amendement n° AC159 de Mme George Pau-Langevin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».

L'exposé des motifs

Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes "ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions" . Alors que la référence aux " intérêts fondamentaux de la Nation" renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L.811-3 du Code de la sécurité intérieure et 410-1 du code pénal, " l'entreprise de déstabilisation des institution… (extrait)