Amendement n° AC161 de Mme George Pau-Langevin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».

L'exposé des motifs

Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « intérêts fondamentaux de la Nation » renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L. 811-3 du Code de la sécurité intérieure et 410-1 du code pénal, « l’entreprise de déstabilisation des institu… (extrait)