Amendement n° AC6 de Mme Brigitte Kuster à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 92.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi autorise les organismes de logements sociaux à déroger à l’obligation qui leur est actuellement faite d’organiser des concours d’architecture pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment. Une procédure de mise en concurrence qui a participé à l’essor, à la qualité et à l’innovation de l’architecture en France et… (extrait)