Amendement n° AC11 de Mme Marie-George Buffet à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas prolonger l’exception accordée aux offices publics de l’habitat par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, le recours facilité pour les offices publics de l’habitat à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié. Ce type de procédure, si elle permet une maitrise des délais dans certains cas, n’est pas automatiquemen… (extrait)