Amendement n° AC17 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.