Amendement n° AC36 de M. Philippe Berta à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « dans un répertoire spécifique, pour une durée maximale de cinq ans, établi par France compétences, » les mots : « par France compétences à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation, pour une durée maximale de cinq ans, » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver le répertoire existant recensant les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. En effet, le changement de nom de l’inventaire pour le nom de « répertoire spécifique » entraînerait une confusion inutile pour les acteurs du secteurs familiers du terme « inventaire ».