Amendement n° AC37 de M. Philippe Berta à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineur, » rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7 : « l’instance de médiation adresse ses conclusions au représentant légal qui dispose d’un délai, fixé par décret, pour s’opposer à la signature d’un acte de rupture. »

L'exposé des motifs

La rédaction initiale du texte conditionne la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti mineur à une co-signature du représentant légal. Or, diverses situations, pointées notamment par les missions locales, ne permettent pas l’obtention de cette signature dans un délai raisonnable. Si ces situations de blocage (maladie, absence, non maitrise de la langue, etc. du représentant légal) ne sont … (extrait)