Amendement n° AC47 de Mme Marie-George Buffet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’information des élèves et des étudiants sont exercées conjointement par l’État et les régions. »

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement ne pensent pas qu’il soit utile de transférer les DRONISEP aux régions. En effet, les DRONISEP doivent rester les relais de la politique nationale d’orientation et d’information mise en place par l’ONISEP, qui conserve son statut national. Il convient donc d’améliorer la coopération entre la région et l’État pour les publications d’échelle régionale, mais l’État… (extrait)