Amendement n° AC50 de Mme Marie-George Buffet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Bien loin d’améliorer la protection des élèves apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d’apprentissage en privant les apprentis de la protection des Prud’hommes qui eux seuls pouvaient prononcer la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur. Cette mesure constitue une régression de la protection des jeunes travailleurs qui n’est pas acceptable et d… (extrait)