Rejeté.
Substituer aux alinéas 12 à 41 les quatre alinéas suivants : « V. - L’article L. 6231-3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desquelles » ; « 2° les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « De telles conventions sont conclues avec des établissements public… (extrait)
L’Éducation Nationale est garante du niveau d’exigence et des modalités d’obtention de qualifications. L’autonomie des Centres de Formations des Apprentis (CFA) constituent une niche invisible aux yeux des Inspections Académiques. Afin que l’unité républicaine soit renforcée et pour harmoniser les conditions d’apprentissages des modes de connaissances des apprentis et des étudiants en formation in… (extrait)