Amendement n° AC61 de M. Cédric Roussel à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »

L'exposé des motifs

Le médiateur, tel qu’il est décrit dans l’article neuvième alinéa troisième du projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel, a pour mission d’intervenir à l’initiative de l’apprenti, si le contrat est rompu au-delà des quarante-cinq premiers jours. Il ne s’agit pas, par l’intermédiaire de cet amendement, de remettre en question la volonté du Gouvernement. Il est essentiel de préserver… (extrait)