Amendement n° AC75 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313-6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants. » ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de parfaire le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Comme ces dernières sont désormais transférées aux régions, il apparait tout à fait logique de renforcer la présence des représentants des régions au sein du conseil d’administration de l’office national. C’est pourquoi, ce… (extrait)