Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. - Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l… (extrait)
La décentralisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage est un mouvement continu depuis plus de 35 ans. A travers ce texte de loi le gouvernement décide de revenir sur ce mouvement historique et continu de décentralisation. Confier le pilotage de l’apprentissage aux branches professionnelles représente un risque majeur pour deux raisons : les branches professionnelles n’existent … (extrait)