Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. « Elle assure, dans le cadre … (extrait)
La décentralisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage est historiquement ancienne puisque les régions sont compétentes en ce domaine depuis 1983 et la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. La décentralisation de l’apprentissage a été progressive, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à… (extrait)