Amendement n° AC87 de Mme Michèle Victory à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 : « à caractère administratif ».

L'exposé des motifs

L’article 16 traite de la gouvernance. Après avoir donné des responsabilités aux branches professionnelles qu’elles n’auront pas les moyens d’assumer, vous procédez à une recentralisation de la gouvernance de l’apprentissage. En précisant que cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle vous laissez le contrôle de cette agence à un Ministère. C’est… (extrait)