Amendement n° AC99 de Mme Sylvie Charrière à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , y compris celles en situation de handicap, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier aux centres de formation d’apprentis la mission d’accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage.