Amendement n° AC8 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’élargir les cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux éditeurs de service et de radio et de télévision pour pouvoir obtenir une diffusion hertzienne sur les fréquences assignées par le CSA), à la « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Ceci permettra au CSA d’a… (extrait)